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Sénat
LOI SUR LE CUMUL DES MANDATS
Les deux lois relatives au cumul de mandats électoraux ont été publiées au JO du 06 avril 2000. Il me paraît important de vous faire connaître les principales dispositions applicables pour les élections municipales et départementales de 2001.
SI VOUS N'ETES AUJOURD'HUI NI CONSEILLER REGIONAL, NI PARLEMENTAIRE, ces lois ne vous concernent pas puisqu'il vous sera toujours possible de cumuler deux mandats locaux (conseiller municipal et conseiller général). De plus, il demeurera possible de cumuler la fonction de maire avec celle de président d'un EPCI, communauté de communes, d'agglomération.
Deux principes :
-
A
l'issue des élections cantonales et municipales de 2001, vous ne pourrez détenir que DEUX mandats parmi conseiller régional, conseiller général et conseiller municipal
(quelle que soit la taille de la commune).
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Vous ne pourrez pas être élu du Président du Conseil Général si vous êtes
maire.
SI VOUS ETES AUJOURD'HUI CONSEILLER REGIONAL, les règles de non-cumul sont plus complexes :
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Situation actuelle
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Si élu conseiller municipal
en 2001
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Si non élu conseiller municipal
en 2001
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Vous êtes aujourd'hui conseiller régional et conseiller général renouvelable en 2004.
Vous vous présentez aux élections municipales de 2001. |
Si vous êtes élu conseiller municipal, vous devez démissionner de l'un des deux mandats que vous déteniez antérieurement.
En revanche, vous restez conseiller municipal. |
Si vous n'êtes pas élu conseiller municipal, vous conservez évidemment vos deux mandats. |
Vous êtes conseiller régional et conseiller général renouvelable en 2001.
Vous vous présentez aux élections municipales et cantonales de 2001. |
Si vous êtes élu à la fois conseiller général et conseiller municipal, vous devez abandonner votre mandat de conseiller régional. |
Si vous n'êtes pas réélu à l'un de vos deux mandats, vous conserverez évidemment le mandat de conseiller régional. |
| Vous êtes conseiller régional mais vous souhaitez vous présenter au conseil général en 2001 ainsi qu'au conseil municipal. |
Si vous êtes élu conseiller municipal et élu au conseil général, vous devez abandonner votre mandat de conseiller régional |
Si vous êtes élu à un seul des deux mandats, vous restez conseiller régional. |
SI VOUS ETES AUJOURD'HUI PARLEMENTAIRE, la règle de non cumul se définie selon trois principes :
1. A l'issue des élections cantonales et municipales de 2001, le parlementaire ne pourra détenir qu'un seul mandat local parmi les trois suivants :
- conseiller régional
- conseiller général
- conseiller municipal (d'une commune de + de 3 500 hab.)
2. Si le parlementaire est élu conseiller municipal d'une commune de moins de 3500 habitants, il ne pourra détenir en sus qu'un mandat local parmi les deux suivants :
- conseiller régional
- conseiller général
3. Le parlementaire ne pourra être élu Président du Conseil Général s'il est élu maire et ce quelle que soit la taille de sa commune.
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