Le 18 novembre 2003

Ce projet de loi prévoit de nouvelles mesures de décentralisation dans un grand nombre de domaines de l’action publique. Sur les aspects économiques sont concernés le développement économique et le tourisme (Titre 1^er), la voirie et les grands équipements structurants (Titre II)

Les principales modifications apportées par le Sénat à ce texte sont les suivantes :

L’amendement n°20 de la commission des Lois et de la commission des Affaires économiques, fixe à trois mois le délai imposé aux chambres consulaires pour rendre leur avis sur le projet de schéma de développement économique, à défaut de quoi cet avis est réputé favorable.

L’amendement n° 614 présenté par M. Vanlerenbergue, et qui visait à préciser que le rôle de coordination des régions devait jouer sur les politiques économiques des autres collectivités et non sur leurs actions économiques, a été satisfait par l’amendement n°20 cité précédemment.

Par ailleurs, la région est tenue de communiquer, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui en feront la demande, le rapport qu’elle établit chaque année sur les aides et régimes d’aides aux entreprises situées sur son territoire.

Le dispositif de concertation entre les différentes collectivités en charge du développement économique est renforcé, par la communication au conseil régional des avis des exécutifs concernés lors du débat relatif aux atteintes à l’équilibre économique régional.

Le rôle de chef de file des régions pour les principales aides aux entreprises est confirmé, par un amendement proposé par la commission des Lois et celle des Affaires économiques. Les aides concernées revêtent la forme de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. En outre, ont été incluses les prestations de services, telles les activités de conseil ou les études de marketing, dans la liste des aides relevant de la responsabilité de la région.

L’amendement n°348 présenté par M. Christian Gaudin et qui visait à permettre aux collectivités de niveau infra-régional d’agir en faveur des PME, de l’artisanat et du développement rural, en cas de carence de la région et en l’absence de convention avec l’Etat, a été retiré.

Il reste néanmoins des possibilités pour les collectivités territoriales infra-régionales et leurs groupement de continuer à agir en faveur des entreprises en tenant compte des orientations du schéma régional de développement économique :

• Soit en s’associant aux régions pour financer les aides définies par le conseil régional en application de l’article L.1511-2 du CGCT ;

• Soit en attribuant des aides à l’immobilier d’entreprise et en prenant en charge les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d’emprunt accordées par les établissements de crédit, conformément aux dispositions de l’article L.1151-3 ;

• Soit en recourant au dispositif de conventionnement avec l’Etat prévu en cas de refus exprès ou implicite de la région d’instituer un projet d’aide ou de régime d’aides, par l’article L.1151-1 ;

• Soit, enfin, en délivrant les aides qu’elles peuvent actuellement accorder en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales qui leur sont spécifiques, telles que celles ayant pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l’initiative privée est absente ou défaillante, ou encore celles destinées aux entreprises en difficulté pour protéger les intérêts économiques et sociaux de la population départementale.

Suivant la commission des Lois et la commission des Affaires économiques a été transférée à la région plutôt qu’au département la compétence de classement ou d’agrément des équipements ou organismes de tourisme, avec cependant la participation de représentants des départements et des communes au sein des commissions régionales chargées de donner un avis sur le classement ou l’agrément.

Il prévoit, suivant un amendement présenté par la commission des Lois et par la commission des Affaires économiques, d’étendre à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la faculté de créer un office de tourisme sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Les articles suivants réaffirment quant à eux la régionalisation de la politique de la formation professionnelle et de ses grandes orientations.

Un article additionnel avant l’article 12 tend à permettre à la région, en association avec l’Etat et en concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, d’élaborer un schéma des infrastructures et des transports assurant la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation dans une approche multimodale.

L’amendement n° 343 présenté par M. Biwer, et qui visait à supprimer l’article 12, qui organisait le transfert de l’essentiel du réseau routier national en direction des départements, compte tenu de l’insuffisance de la compensation financière envisagée, a été retiré.

En application d’un amendement de la commission des Lois, c’est le représentant de l’Etat dans le département qui constate le transfert des routes nationales aux départements, à compter du 1^er janvier 2008.

Dans cet article divers aménagements ont été prévus, tendant à établir une certaine équité entre les différents apporteurs de contributions financières concernant les aménagements accessoires des autoroutes dont la gestion est déléguée à des sociétés concessionnaires.

Il prévoit en outre la possibilité pour les collectivités territoriales de recevoir, au titre de leur contribution au financement de la délégation de l’ouvrage autoroutier, une part des résultats financiers lorsque ceux-ci sont excédentaires, en tenant strictement compte des contraintes financières de la concession.

Les deux amendements (n° 349 rect. Bis et 350 rect. Bis) présentés par Mme Gautier ont été adoptés après modification. Ils visent à obliger les collectivités souhaitant établir des péages à l’entrée de leurs voies express ou de leurs ouvrages d’art à consulter pour avis les communes ayant un échangeur sur leur territoire, en raison des modifications de flux engendrées par l’établissement de ces péages.

L’amendement n°351 présenté par Mme Gautier, visant à consulter, pour avis conforme, les communes concernées par l’établissement de la liste des routes à grande circulation a été retiré.

L’amendement n° 352 présenté par M. Christian Gaudin, qui visait à rendre éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les fonds de concours versés à l’Etat pour les opérations routières sur le domaine public national, a été retiré.

Néanmoins, selon un amendement du Gouvernement et de la commission des Lois, a été établie la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier des attributions du Fond de compensation pour la TVA au titre des opérations qu’ils effectuent directement sur la voirie de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale, ou qu’ils financent par voie de fond de concours.

Le bénéfice des dispositions prévues à ces articles est étendu aux groupements de collectivités.

Les deux amendements déposés par M. Kerguéris sur l’article 24 et visant à offrir la possibilité pour les départements, sous certaines conditions, de gérer l’exploitation et le développement de ports de plaisance, normalement transférés aux communes et à leurs groupements, ont été adoptés.

Un article additionnel tend à confier à la région la responsabilité de la politique globale des déplacements en Ile de France et à lui ouvrir la possibilité de participer au financement des opérations de sécurité routière.

Il précise que la dotation forfaitaire indexée prévue au titre des ressources du Syndicat des transports d’Ile de France (STIF) correspondra à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l’Etat sur une période de trois ans précédant la transformation du syndicat.

De plus, il introduit une mention prévoyant un ajustement des ressources du STIF en cas de dispositions législatives, réglementaires ayant une incidence sur les charges du syndicat, conformément aux dispositions existantes du code général des collectivités territoriales.

L’amendement n°344 présenté par M. Biwer, visant à autoriser les départements qui le souhaitent, en accord avec l’Etat, à expérimenter la responsabilité de la gestion financière des fonds structurels européens pour la période 2000-2006, a été retiré.

En outre, un amendement présenté par la commission des Lois, prévoit une validation législative des actes passés pris par les collectivités territoriales dans l’exercice des fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de paiement des fonds structurels.

Ils introduisent l’obligation pour le département et, en Ile de France, pour la région d’associer les autres collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d’élimination ou de traitement des déchets à l’élaboration du projet de plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

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