Le projet de loi relatif au droit d’asile modifiant la loi du 25 juillet 1952, a pour objectif principal de simplifier les procédures et de raccourcir les délais d’examen des dossiers des demandeurs d’asile. En effet, la France enregistre depuis trois ans un fort accroissement des demandes d’asile (80000 en 2001, soit un triplement en trois ans).

Par ailleurs, le détournement des procédures par des étrangers dont les motivations sont principalement économiques et corrélativement la chute du taux de reconnaissance de l’asile, contribuent à alimenter ce que l’on peut appeler " la crise " du droit d’asile.

Pour répondre à ces facteurs de crise, le projet de loi propose des procédures uniques pour toutes les demandes d’asile et confie à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) l’exclusivité de la compétence pour examiner les demandes. Sorte de guichet unique du droit d’asile, l’OFPRA aura la lourde tâche de contribuer, d’une part, à la simplification des démarches pour le demandeur et, d’autre part, à la réduction des délais des procédures d’examen.

De plus, le projet de loi supprime l’asile territorial ouvert à toute personne qui établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou craint d’y subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants. L’examen des demandes d’asile territorial relevait de la compétence du Ministre de l’Intérieur. Le projet crée en substitution " une protection subsidiaire " qui touche les personnes qui ne sont pas concernées par la convention de Genève.

Enfin, pour renforcer les droits des demandeurs, le projet de loi permet d’accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire à une personne persécutée par une personne morale ou physique non étatique. Cette disposition permet de revenir sur une jurisprudence qui n’admet que les persécutions perpétrées ou tout le moins encouragées par l’Etat.

D’autre part, le projet de loi tend à rapprocher la législation française du droit européen et plus particulièrement à anticiper sur les directives communautaires relatives au droit d’asile. Le projet de loi intègre dans le droit français des notions reconnues par l’ensemble des Quinze.

Il s’agit notamment de la " protection subsidiaire ", " l’asile interne ", " pays d’origine sûr ".

L’asile interne permet de refuser le statut de réfugié ou la protection subsidiaire aux personnes qui sont en mesure de bénéficier d’une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine.

La notion de pays d’origine sûrs permet à l’OFPRA d’examiner en priorité les demandes des ressortissants de pays qui respectent les " principes de la liberté, de la démocratie et l’Etat de droit, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ".

Une liste de pays d’origine sûrs, élaborée dans le cadre de l’Union européenne, pourrait être arrêtée à l’horizon 2004.

Le Sénat a adopté un amendement visant à assortir de quatre exceptions  la convocation par l’OFPRA du demandeur d’asile à un entretien (article 1^er ):

• lorsque l’OFPRA s’apprête à prendre une décision positive,

• quand le demandeur est originaire d’un pays dans lequel les circonstances qui avaient pu conduire à la reconnaissance de l’asile ont cessé,

• quand le requérant ne peut se présenter devant l’office pour des raisons médicales,

• enfin si la demande est manifestement infondée.

La consultation des archives des demandes d’asile ne peut être autorisée que par le directeur général de l’OPFRA (article 2).

Un amendement présenté par le Gouvernement permet d’étendre la compétence territoriale des préfets en matière de décision d’admission au séjour au titre de l’asile (article 6).

Plusieurs amendements ont complété la notion de pays d’origine sûrs (article 6). Sur proposition de la commission des Lois, les sénateurs ont notamment précisé que la prise en compte du caractère sûr du pays d’origine ne peut faire obstacle à l’examen individuel du chaque demande.

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