Le 27 octobre 2003

Ce projet de loi, déposé en premier lieu sur le bureau du sénat, a été examiné le mardi 21 octobre (après-midi et soir) et le mercredi 22 octobre (après-midi), et adopté avec modifications.

Il précise les conditions d’exercice du service public des télécommunications, visant à la fois à permettre aux citoyens de bénéficier des innovations technologiques constantes dans le secteur et d’assurer l’avenir de l’opérateur historique France Télécom et de ses personnels.

La première partie du texte est consacrée à la redéfinition de la notion de service universel des télécommunications. La seconde aborde quant à elle la question de l’évolution et de la protection des statuts des salariés de l’entreprise. Enfin, la troisième partie autorise l’Etat à privatiser France Télécom.

S’agissant de la définition de la notion de service universel, le législateur se doit de concilier deux objectifs. D’une part assurer pour les citoyens un vrai service public de qualité en prenant en compte ses caractéristiques essentielles (continuité, égalité, adaptabilité), mais aussi, d’autre part, tenir compte des nécessités de l’ouverture du secteur à la concurrence. En effet, la redéfinition de la notion de service universel des télécommunications transpose une directive européenne du 7 mars 2002 qui modifie les dispositions de la loi de 1996, notamment en ce qui concerne la procédure d’attribution des obligations de service universel qui devra à l’avenir faire l’objet d’un appel à candidatures.

Deuxièmement, il est primordial de permettre l’évolution des statuts des personnels fonctionnaires de France Télécom tout en les préservant. Quelle que soit l’évolution ultérieure de l’entreprise, ce statut sera maintenu et les instances de représentation du personnel de l’entreprise seront alignées sur celles du secteur privé.

Enfin, l’Etat a la possibilité de faire descendre sa participation en dessous du seuil de 50% du capital de l’entreprise, ce qui la ferait sortir de la catégorie des entreprises publiques.

Le groupe UC n’avait pas déposé d’amendement sur le texte, soutenant la position de la commission des Affaires économiques.

Les principales modifications apportées par le Sénat à ce texte sont les suivantes :

Suivant l’amendement de la commission des Affaires économiques, la méthode d’appréciation du coût du service universel a été revue. La nouvelle clef de répartition du service universel, fondée sur le chiffre d’affaire, conformément à l’amendement de M. Christian Gaudin déposé sur le texte économie numérique, entrera en vigueur dès 2004. Point important, un rendez-vous a été fixé avant le 1^er mars 2005, date limite pour la remise au Parlement d’un rapport sur l’évolution du service universel. Ce rapport devra, en outre, prendre en compte une analyse détaillée du coût de l’ensemble des services de télécommunications pour les usagers, ainsi que les moyens d’enrichir le service universel au regard des évolutions technologiques. Ce rapport devra enfin faire état de la couverture en terme de téléphonie mobile, mais aussi de l’accès à Internet à haut débit. Ces deux dernières précisions ont d’ailleurs été soutenues par les deux orateurs du groupe pour ce texte : MM. Christian Gaudin et Philippe Arnaud.

Selon cet article, le " droit d’option " devait permettre à tout fonctionnaire de France Télécom de demander à quitter le statut pour passer sous contrat de droit privé, le projet de loi disposant que, pendant une période de 6 mois, le Président de France Télécom devrait obligatoirement proposer un contrat de travail de droit commun à tout fonctionnaire qui en ferait la demande, et que ce contrat devrait comporter une rémunération égale ou supérieure à sa rémunération passée de fonctionnaire (art.3-II-3°). Le premier alinéa de ce paragraphe n’apportant rien de nouveau par rapport à la loi du 2 juillet 1990, si ce n’est l’inquiétude du personnel de France Télécom, la suppression de cet article avait été proposée, dans un amendement de la Commission des affaires économiques du sénat. Cet amendement, soutenu par notre groupe, a été adopté à l’unanimité.

Le gouvernement a souhaité ajouter ici un article additionnel précisant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de France Télécom qui le souhaiteraient pourraient être détachés, puis intégrés dans les corps des trois fonctions publiques. Selon l’amendement proposé par la commission des Affaires économiques, les décrets fixant ces conditions devront aussi préciser les modalités spécifiques d’intégration des fonctionnaires " reclassés " de France Télécom.

Cet article additionnel tend à imposer à l’opérateur historique la mise en place en France, comme cela a déjà été fait dans de nombreux autres pays d’Europe, d’une offre de vente en gros de l’abonnement et des services associés, afin de permettre aux opérateurs nouveaux entrants de commercialiser ces prestations auprès des utilisateurs finaux et de présenter aux clients une facture unique.

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