Quatre amendements ont été déposés par Madame Valérie LETARD et les membres du groupe (hors amendements relatifs au logement social).

Le premier amendement avait pour objet de compléter l’article 39 du projet de loi en posant comme principe la compétence du département pour l’élaboration du schéma départemental en faveur des personnes en situation d’exclusion sociale, en collaboration avec les partenaires concernés. Cet amendement a été satisfait par l’adoption d’un autre amendement de la commission des Affaires sociales et de Madame Annick BOCANDE, rapporteur.

Le second amendement était un article additionnel avant l’article 41 qui avait pour objet de confier la responsabilité de l’accompagnement social des personnes en situation de handicap au département. Cet amendement n’a pas été soutenu.

Le troisième amendement était un article additionnel ayant pour objet de modifier le titre du chapitre 3, Titre I, Livre I du code de l’action sociale et des familles, remplaçant " Personnes âgées " par " Personnes âgées : dépendantes et handicapées vieillissantes ". Cet amendement a été retiré.

Enfin, le quatrième amendement avait pour objet de modifier l’article 46 du projet de loi en transférant la responsabilité des Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) aux départements. Un amendement de la commission des Affaires sociales satisfaisant l’amendement du groupe ayant été adopté, ce dernier est tombé.

L’article 39 avait pour objet de modifier l’article L. 121-1 du code de l’action sociale. Cet article, tel que modifié par les amendements de la commission des Affaires sociales et de la commission des Lois, a pour effet de renforcer le rôle de coordination du département en matière d’action sociale.

Seuls les amendements de la commission des Lois et de la commission des Affaires sociales ont été adoptés sur l’article 40. Ces amendements ont pour effet de donner compétence au président du Conseil général pour adopter le Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. Toutefois, si le schéma n’est pas élaboré dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi ou suivant la date d’expiration du précédent schéma, le préfet pourra se substituer au président du Conseil général.

L’article 41 concerne le financement de Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ). En principe, le financement et la gestion sont de la compétence du département. Cependant, les groupements de collectivités territoriales peuvent participer au financement du FAJ. Toutefois, le règlement intérieur est arrêté par le conseil général. En outre, il ne peut déléguer la gestion du fonds qu’au seul échelon infra-départemental, c'est-à-dire aux communes et aux EPCI intercommunaux.

L’article 42 du projet de loi concerne les formations sociales et les établissements de formation sociale (les diplômes et programmes sont sous la responsabilité de l’Etat). Un amendement de la commission des Affaires sociales leur permet de participer au développement de la recherche en travail social. Toutefois, le contrôle de ces établissements sera renforcé (soumission au respect des obligations et interdictions de l’article L. 920-4 du code du travail).

L’article 43 précise la compétence des régions pour définir et mettre en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Deux amendements sont à relever : en premier lieu, la région peut associer les départements dans l’élaboration du schéma prévisionnel des formations. En second lieu, la région reste compétente pour donner son agrément aux établissements de formation sociale, mais dans le respect des conditions minimales d’agrément fixées par décret.

L’article 44 du projet de loi concerne le financement des établissements dispensant des formations sociales. Ils sont financés par une subvention annuelle provenant de la région et destinée à couvrir les dépenses administratives et les dépenses dues aux activités pédagogiques. En outre, cette subvention participe aux dépenses d’investissement, d’entretien et de fonctionnement des établissements. Enfin, les établissements peuvent percevoir des frais de scolarité en plus de droits d’inscription et bénéficier de rémunérations de service, de participations des employeurs ou de subventions des collectivités publiques.

L’article 45 donne compétence aux régions pour fixer la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides aux étudiants en formation sociale.

Dans le cadre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, le département a une large compétence. En outre, un amendement à l’article 46, issu de la commission des Affaires sociales lui transfère la responsabilité des Centres Locaux d’Informations et de Coordination.

Le département se voit confier la responsabilité de la protection judiciaire de la jeunesse de manière expérimentale pour une durée de 5 ans (article 48). Les départements ont un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se porter candidat à l’expérimentation. En outre, l’expérimentation fait l’objet d’une évaluation six mois avant son terme.

L’article 54 du projet de loi prévoit, à titre expérimental et par convention, la possibilité pour les régions de participer au financement d’équipements sanitaires, justifiant la présence de représentants de la région au sein de l’ARH. A propos de cet article, un amendement de la commission des Lois a été adopté qui modifie les conditions de mise en œuvre de cette convention de coopération entre les régions et les ARH. Ainsi, on retrouve le même mécanisme de volontariat, de candidature, et de rapport d’évaluation. En outre, la désignation des représentants de la région au sein de l’ARH (1/3 de la commission exécutive) doit suivre un processus démocratique de scrutin de liste proportionnelle à la plus forte moyenne.

L’article 56 modifie le Code de la santé publique. Cet article a lui-même subi de grandes modifications suite à l’adoption de sept amendements de la commission des Lois. Il en résulte que : le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance.

Toutefois, les vaccinations relèvent de l’Etat et sont gratuites dans les établissements habilités par décret (les dépenses afférentes aux vaccinations sont prises en charge par l’assurance maladie). Il en est de même de la lutte contre la tuberculose, la lèpre, le SIDA et autres maladies sexuellement transmissibles (ce qui constitue garantie d’anonymat). Les amendements de la commission des Lois suppriment donc toutes les possibilités expérimentales d’association des collectivités territoriales à la prise en charge d’activités en ces domaines.

L’article 57 n’a été modifié par aucun amendement et précise la responsabilité de l’Etat dans la lutte contre les maladies grave pour les hommes et transmises par des insectes tels que les moustiques (liste des départements concernées et mesures de lutte active conte ces maladies).

L’article 58 concerne les instituts de formations paramédicales. Les autorisations et agréments sont confiés aux régions, mais l’Etat garde la compétence de détermination des programmes et de délivrance des diplômes. D’autre part, la région peut accorder des bourses d’études. Enfin, régions et Etat participent au financement des établissements de formation paramédicale par la passation de convention Etat-Région.

L’article 59 concerne une expérimentation d’une durée de quatre ans pour Paris et les communes candidates disposant d’un service d’hygiène et de santé. Ces communes pourront passer des conventions avec l’Etat les autorisant à exercer les responsabilités de la lutte contre l’insalubrité et la présence de plomb.

Chargé d’études : Antoine Buéno

Stagiaire : Pierre Robillot

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