Activités Sénat

Rétention de sûreté.

3 Mars 2008

 

Au lendemain de la censure partielle par le Conseil Constitutionnel de la loi sur "la rétention de sûreté", Nicolas Sarkozy a demandé au Premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de lui faire " toutes les propositions " pour permettre " une application immédiate " de ce texte de loi.

L'enjeu pour Nicolas Sarkozy est de faire appliquer, sans délais, cette loi sur la " Rétention de sûreté " qui permettrait d'emprisonner à vie les criminels jugés dangereux. " Ce qui est important pour moi, c'est qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils ont effectué leur peine" a annoncé le Président en marge du salon de l'agriculture.

Ce coup de force politique et médiatique touchant de près la sécurité des Français, est pour Nicolas Sarkozy un moyen subtil et détourné d'obtenir les faveurs des sondages.

" Les sages " avaient validé l'instauration de cette proposition législative, mais avaient rejeté le principe de rétroactivité : nul ne peut être soumis à une nouvelle loi pénale s'il a déjà été jugé.

L'annonce du Président Français a suscité l'indignation des syndicats de magistrats, et la désapprobation de nombreuses personnalités politiques dont Philippe Nogrix : " Nicolas Sarkozy bafoue le principe de démocratie, il porte atteinte à la République Française… "

En effet Nicolas Sarkozy va à l'encontre de l'Article 61 de la Constitution Française. Celui-ci met en avant le fait que seul le Conseil Constitutionnel à le dernier mot en matière de conformité législative. Le Premier Président de la Cour de Cassation a donc refusé de passer outre le Conseil Constitutionnel.

Philippe Nogrix se félicite de la décision de Vincent Lamanda et ajoute " qu'il est regrettable que Nicolas Sarkozy ne comprenne pas que depuis Charles de Gaulle, le principal rôle du chef de l'Etat est de veiller à ce que personne n'enfreigne la Constitution. Il faut que ce dernier lise et relise la Constitution "

 

 

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