Réforme de la carte judiciaire : Rachida
Dati confirme les suppressions de
Tribunaux d'Instance en Ille et Vilaine.
15 février 2008
Le
décret 2008/145 du 15 février 2008
modifiant le siège et le ressort des
Tribunaux d'Instance a confirmé la
suppression, à compter du 1er janvier
2010, des Tribunaux d'Instance de
Fougères, Montfort sur Meu et
Vitré.
Philippe
Nogrix regrette cette décision
précipitée de Madame le Garde des
Sceaux " Alors que nous étudions sur
le terrain les solutions qui pourraient
permettre aux administrés de conserver un
minimum de services de proximité, les
décisions tombent une nouvelle fois sans
concertation, j'ai déploré et déplore
cette manière de prendre des décisions,
cet aménagement du territoire va à
l'encontre du service et de l'efficacité
attendus de notre système judiciaire
".
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presse