Proposition de Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de Conseiller Général.

5 février 2008

Texte n° 92 adopté par l'Assemblée nationale le 5 février 2008. Ce texte fut, en amont, approuvé par le Sénat.

· La loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 visant à encourager l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives impose aux candidats, lors des élections cantonales, de se présenter avec un suppléant de l'autre sexe.

· Elle prévoit également que le suppléant devienne à son tour conseiller général si le titulaire meurt ou s'il cumule plus de deux mandats locaux, ou deux mandats locaux et un mandat de député européen.

· La proposition de loi UMP propose d'étendre ce système au statut des députés ou sénateurs également détenteurs d'un mandat local (sauf celui de conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants). Dans la mesure où ces derniers seraient élus conseillers généraux, ils pourraient démissionner de ce mandat et être remplacés par leurs suppléants.

Philippe Nogrix, Sénateur de l'Ille-et-Vilaine, a voté contre cette proposition de loi. En effet, ce dispositif de suppléance ne contribue en rien à la parité entre hommes et femmes.

Le principe de cette parité réside dans une égale candidature des femmes et des hommes, aux scrutins à la proportionnelle mais aussi aux scrutins majoritaires uninominaux.

De plus, les électeurs doivent pouvoir choisir librement entre un homme et une femme, sans préjuger de la parité du résultat.

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