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Activités Sénat
Sur la décision de la Commission
européenne relative aux taxes sur les
achats de viande.
Question du
10 Mai 2005
Monsieur Philippe NOGRIX attire l’attention de
Monsieur le ministre de l’agriculture sur
la décision de la commission européenne du 14 décembre 2004 relative
aux taxes sur les achats de viande. Il est mentionné que toute exonération
constitue une aide d’Etat incompatible avec le marché commun. Ainsi,
le gouvernement envisagerait de demander aux entreprises visées de
payer rétroactivement cette taxe de 1997 à 2002. De vives inquiétudes
naissent chez les professionnels notamment les syndicats des bouchers,
charcutiers et traiteurs. Le remboursement de ces sommes remettrait en
cause sérieusement l’équilibre budgétaire de ces entreprises. De
plus, le caractère illégal de cette aide reconnue par le Conseil d’Etat
semble contradictoire avec le principe de remboursement. Il aimerait que
le ministre le rassure sur les intentions du Gouvernement en la matière.
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