Activités Sénat

Sur la décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande.

Question du 10 Mai 2005

 

Monsieur Philippe NOGRIX attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture sur la décision de la commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande. Il est mentionné que toute exonération constitue une aide d’Etat incompatible avec le marché commun. Ainsi, le gouvernement envisagerait de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe de 1997 à 2002. De vives inquiétudes naissent chez les professionnels notamment les syndicats des bouchers, charcutiers et traiteurs. Le remboursement de ces sommes remettrait en cause sérieusement l’équilibre budgétaire de ces entreprises. De plus, le caractère illégal de cette aide reconnue par le Conseil d’Etat semble contradictoire avec le principe de remboursement. Il aimerait que le ministre le rassure sur les intentions du Gouvernement en la matière.

 

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