Monsieur Philippe NOGRIX attire l’attention de Monsieur le ministre de la Fonction publique et la réforme de l’Etat sur les difficultés engendrées par les actions en recouvrement d’arriérés de cotisations, engagées par le Centre national de la fonction publique territoriale auprès de petites communes, lorsque celles-ci portent sur des périodes rétroactives étendues, impliquant donc des conséquences budgétaires importantes pour ces dernières. Or les collectivités intéressées n’ont généralement jamais reçu de notification de la part de cet organisme dont la gestion des créances a notamment fait l’objet d’observations très critiques de la part de la Cour des comptes et du Parlement. Par ailleurs, alors que l’action en recouvrement des cotisations URSSAF se prescrit sur trois ans conformément à l’article 70 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les conditions restrictives de loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes, et les établissements publics ne permettent pas de faire bénéficier ces communes de la prescription quadriennale de droit commun. Il lui demande donc si la prescription triennale applicable en matière de cotisations sociales ne pourrait pas être étendue à ces petites communes afin d’apurer les procédures en cours et d’inciter le CNFPT à se doter des moyens de mieux informer les collectivités intéressés.