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Activités Sénat
Questions écrites au Gouvernement
Sur les garanties accordées aux élus
municipaux salariés
Question
du 20 Janvier 2005
Question écrite Nº 15610 du 20/01/2005 page 145
sans réponse posée par NOGRIX (Philippe) du groupe UC-UDF .
M. Philippe Nogrix attire
l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales sur l'ambiguïté des termes de
l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales,
qui concerne les garanties accordées aux titulaires de mandats
municipaux quand ils sont par ailleurs salariés et font valoir leurs
droits à des autorisations d'absence et à un crédit d'heures :
" Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L.
2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination
du droit aux prestations sociales. " La portée de cet article
ne pose pas de problème en ce qui concerne l'assurance maladie, mais
pose question en revanche en ce qui concerne l'assurance vieillesse,
un assuré percevant une retraite en fonction de ce qu'il cotise
effectivement. Il lui demande si un élu peut, en s'appuyant sur
l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales,
revendiquer le droit de cotiser à temps complet, alors même qu'il use
de son droit à autorisations d'absence et de son crédit d'heures.

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