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Activités Sénat
Questions écrites au Gouvernement
Sur le régime de retraite des
enseignants du privé.
Question
du 20 Janvier 2005
Question écrite Nº 15609 du 20/01/2005 page 150
sans réponse posée par NOGRIX (Philippe) du groupe UC-UDF .
M. Philippe Nogrix attire
l'attention de M. le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille sur le régime de retraite des enseignants
du privé et plus particulièrement sur les dispositions de la loi n°
2005-5 du 5 janvier 2005. Il est ainsi créé un régime additionnel de
retraite pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements
d'enseignement privé sous contrat. La création de ce nouveau régime
vise à servir un complément de retraite permettant ainsi de rapprocher
le montant de la pension de retraite des maîtres des établissements
privés sous contrat de celui de la pension servie aux maîtres de
l'enseignement public d'un niveau équivalent et ayant eu une carrière
comparable. Il est indéniable qu'une telle mesure est satisfaisante. Cependant
une grande inquiétude demeure pour les enseignants de l'enseignement
privé aujourd'hui à la retraite. Qu'en est-il du montant de leur
retraite ? Dans quelle mesure pourront-ils bénéficier de cette
équité voulue par le Gouvernement ? Il espère qu'il pourra lui
apporter une réponse favorable afin de répondre aux inquiétudes
ressenties par les personnes concernées.

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