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Action au Sénat
Sur
l'activité de la Meunerie française
Question du
7 Octobre 2004
Question écrite du 07/10/2004
posée par Philippe NOGRIX du groupe UC-UDF .
M.
Philippe Nogrix attire l'attention de M.
le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des
affaires rurales sur l'activité de la meunerie française.
Ce secteur, déjà fragilisé depuis quelques années, ne comprend pas
l'obligation de s'acquitter d'une taxe affectée au budget annexe des
prestations sociales agricoles dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun
retour en terme de financement et/ou de subvention. De plus, cette taxe
crée des disparités au sein même de l'Union européenne, la France étant
le seul pays à dispenser une telle taxe. Il aimerait connaître les
intentions du ministre quant au devenir de cette taxe dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2005.
Ministère
de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Senat du 13/01/2005.
L'attention
du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la
ruralité a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée
au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit
prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4
millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé,
en substitution au BAPSA précité, le Fonds de financement des
prestations sociales des non-salariés agricoles qui doit recevoir, dès
le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée
par l'article 1618 septies du code général des impôts. Le
Gouvernement n'envisage pas le démantèlement de cette taxe et le
projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier son taux
par rapport à l'année précédente.
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