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Action au Sénat
Coût
du service public de l'équarrissage
Question du
20 Mai
2004
Question écrite du 20/05/2004
posée par Philippe NOGRIX du groupe UC-UDF.
M.
Philippe Nogrix attire l'attention de M.
le ministre de la culture et de la communication sur la place
limitée de la musique à la télévision. Certes les cahiers de
missions et des charges des chaînes de télévision publiques France 2
et France 3 prévoient que ces sociétés doivent diffuser régulièrement
des émissions à caractère musical dont le volume horaire ne peut être
inférieur à deux heures, ainsi des concerts de musique classique dont
le volume horaire annuel peut être inférieur à seize heures. Mais si
les chaînes respectent la lettre de ces cahiers des charges, elles en
contournent l'esprit. Comme le relevait en effet Mme Catherine Clement
dans son rapport " la nuit et l'été ", les émissions
musicales sont en effet diffusées à des horaires tardifs, comme si la
culture était " offerte aux Français aux heures où
majoritairement ils dorment ". Elle recommandait, en conséquence,
de diffuser à des heures de grande écoute de grands événements
artistiques longtemps préparés à l'antenne et disposant d'un budget
distinct de celui des unités de programmes. Ayant noté la volonté
exprimée par le ministre de la culture et de la communication de
renforcer la place de la culture sur les chaînes publiques, il lui
demande la suite qui a été réservée à ces propositions et souhaite
que, outre les grands spectacles lyriques, des événements dont le succès
n'est plus à prouver, comme " la folle journée de Nantes "
ou " le festival de la Roque-d'Antéron " ou des concerts
consacrés à de jeunes talents, puissent bénéficier de ces
dispositions.
Ministère
de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004
L'attention
du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des
affaires rurales a été appelée sur les préoccupations des industries
et des commerces de viande concernant la réforme du financement du
service public de l'équarrissage (SPE). Le service public de l'équarrissage
assure depuis le début de l'année 1997 la collecte et l'élimination
des cadavres d'animaux, des saisies d'abattoirs et les matières à
risques spécifiés en tout point du territoire national. Ce service
public était jusqu'ici entièrement financé par l'Etat pour un coût
annuel d'environ 243 millions d'euros, au travers de la taxe sur les
achats de viande prélevée auprès des entreprises de la distribution.
Avec la publication des lignes directrices de la Communauté du 24 décembre
2002 concernant les aides d'Etat liées aux tests EST, aux animaux trouvés
morts et aux déchets d'abattoirs, l'intervention financière de l'Etat
est, depuis le 1er janvier 2004, strictement limitée. Ainsi, la
Commission autorise t-elle les aides à l'élimination des cadavres testés
au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, mais impose
pour les autres espèces que les éleveurs participent directement à
hauteur de 25 % des coûts de transformation et d'incinération, ou de
façon alternative, que l'aide soit financée à 100 % par un prélèvement
obligatoire sur les filières viandes en excluant la distribution.
Enfin, elle interdit les aides aux industries et commerces de viande.
Ces règles s'appliquent uniformément dans tous les Etats membres de
l'Union européenne et ne peuvent donc, en principe, constituer une
cause de distorsion de concurrence au profit des produits carnés européens.
Au 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage
français a donc été revu. Cette réforme a visé à préserver un
haut niveau de sécurité sanitaire. Les modifications apportées sont
les suivantes : la taxe sur les achats de viande qui rapportait 550
millions d'euros à l'État a été supprimée ; les éleveurs de bovins
continuent à ne pas payer pour l'enlèvement des cadavres d'animaux
collectés dans les exploitations ; les abatteurs s'acquittent d'une
taxe d'abattage d'un montant de 156 millions d'euros ; ils informent
leurs clients des coûts liés au financement du service public de l'équarrissage
; l'État prend en charge, à hauteur de 54 millions d'euros le coût d'élimination
de tout ou partie des cadavres en exploitation agricole, dont 20
millions d'euros spécifiquement consacrés à la collecte et à l'élimination
des cadavres de porcs et de volailles ; les éleveurs de porcs et de
volailles paient directement les équarrisseurs pour les coûts
correspondant à 25 % des coûts de transformation des cadavres
d'animaux collectés dans leurs exploitations ; les ateliers de découpe
de boeuf peuvent continuer d'éliminer les vertèbres au travers des
abattoirs qui acquittent la taxe, ou bien directement en rétribuant les
équarrisseurs ; enfin, les bouchers charcutiers artisans payent
directement les équarrisseurs, mais bénéficieront d'une aide plafonnée
à 1 000 euros par an et par entreprise, financée par la taxe
d'abattage. Ils bénéficieront donc de la solidarité de la filière
qui prendra en charge la presque totalité des coûts qu'ils auraient dû
supporter en application du principe pollueur-payeur. Le dispositif législatif
et réglementaire est à ce jour quasiment finalisé : la loi de
finances pour 2004 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2003 a
institué la taxe d'abattage (article 28) ; le 30 mars 2004, la
Commission européenne a validé le dispositif SPE français ; le décret
d'application de l'article 28 de la loi de finances pour 2004 a été
publié au Journal officiel du 24 avril, ainsi que les arrêtés fixant
les taux de la taxe ; le projet de décret relatif à la participation
au SPE des éleveurs de porcs et de volailles, des ateliers de découpe
et des bouchers est en cours de publication. La taxe d'abattage est un
élément important du dispositif qui a été autorisé par la
Commission européenne et qui permet de préserver le service public. Le
recouvrement de la taxe d'abattage est sans incidence sur les taux qui
avaient été publiés au mois de janvier 2004. En revanche, conformément
aux engagements communautaires, les filières doivent participer au
financement du SPE depuis le 1er janvier 2004. C'est pourquoi, le
recouvrement intervient sur la base des taux publiés le 8 janvier 2004
et d'un arrêté complémentaire limité dans le temps, et destiné à
compenser la fourniture du SPE en début d'année. Enfin, le
Gouvernement a prévu une disposition réglementaire précisant que
toute personne redevable de la taxe " doit informer chacun de ses
clients du montant des charges dont elle s'acquitte au titre du
financement du service public de l'équarrissage proportion des viandes
au des prestations d'abattage facturées. Cette somme fait l'objet d'une
mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client.
Cette disposition est de nature à favoriser la négociation commerciale
pour les opérateurs des filières viande et les industries de
transformation. Dans leur intérêt et celui de leurs clients, les
abatteurs ont été invités à augmenter depuis le 1er janvier le prix
de leurs prestations du montant de la taxe et à provisionner cette dépense
certaine, afin de mieux en lisser le coût au titre des prestations
qu'ils factureront tout au long de l'année. Cette disposition ne pourra
cependant être pleinement efficace que si elle fait l'objet d'une
volonté commune de la filière. Ne pouvant être imposée, pour des
raisons de droit, elle doit être encouragée en appelant au sens des
responsabilités de chacun. Le ministre de l'agriculture est bien
entendu conscient des difficultés qu'engendre l'évolution du
financement du SPE pour l'ensemble de la filière viande. Il est nécessaire
en effet de gérer la sortie d'un dispositif spécifique mis en place au
moment de la crise ESB. Ses services ont, tout au long de ces derniers
mois, travaillé de concert avec les acteurs de la filière, afin de les
tenir informés et recueillir leurs avis. Le ministre de l'agriculture
a, à ce titre plus particulièrement, cosigné, avec le ministre chargé
des finances, le 29 décembre 2003 et le 13 mars 2004, deux courriers
traitant notamment de la question de la répercussion de la taxe
d'abattage vers l'aval. La réforme du financement du SPE est donc en
place et il n'existe pas à ce jour d'alternative conforme au droit
communautaire et de la concurrence qui préserve un service public
garant de la sécurité sanitaire et disponible sur l'ensemble du
territoire dans des conditions équitables. Le ministre de l'agriculture
reste toutefois ouvert à toute amélioration future compatible avec les
exigences communautaires. C'est dans cet esprit qu'il a reçu les 18 et
19 mai derniers, les interprofessions bovine (INTERBEV) et porcine (INAPORC).
Il leur a en particulier indiqué qu'il était tout à fait disposé à
étudier toute proposition d'évolution du service public de l'équarrissage,
et ce dès 2005, à condition que celle-ci soit conforme au droit
communautaire et de la concurrence, préserve un service public garant
de la sécurité sanitaire, et permette une couverture de l'ensemble du
territoire national dans des conditions équitables. Les propositions
formulées par INTERBEV et INAPORC ont ainsi été mises à l'étude. En
particulier, la proposition de contribution volontaire obligatoire au
sein de la filière porcine sera transmise à la Commission européenne
avant l'été. Dans l'attente de la décision de la Commission, le
ministre de l'agriculture a demandé aux membres de la filière porcine
de favoriser la répercussion volontaire vers l'aval de la taxe
d'abattage (répercussion dite en " pied de facture "), afin
de ne pas mettre en péril les abattoirs et de ne pas fragiliser les
exploitations agricoles. Il semble important au ministre de
l'agriculture de saluer l'esprit de responsabilité des interprofessions
qui ont accepté de s'impliquer dans ce dossier difficile. Il reste très
attentif aux conséquences de cette réforme, qui concerne un maillon
essentiel de notre dispositif de sécurité sanitaire.
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