M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème de l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. Le principe de cet assujettissement peut apparaître comme choquant dans la mesure où cette charge pèse normalement sur des " employeurs " et dans la mesure où l'on ne saurait considérer les commissaires enquêteurs comme des " salariés " de la commune. En effet, il n'y a pas, entre le maire et le commissaire enquêteur, le lien de subordination permettant de qualifier un contrat de travail. En outre, les collectivités locales n'ont pas recours à ce service car il leur est imposé par la loi. Elles n'en sont pas demandeuses. Les enquêtes publiques, aussi pertinentes et nécessaires soient-elles, et cette question ne constitue absolument pas une remise en cause de leur intérêt, ne sauraient a priori être considérées comme des prestations réalisées au profit des communes, puisqu'elles peuvent tout aussi bien conclure à l'absence d'utilité publique qu'à l'utilité publique du projet qui leur est soumis. Cependant, cet assujettissement a un fondement légal puisqu'il repose sur l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, précisé par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour exonérer les communes de cette charge.