Activités Sénat 
Questions écrites au Gouvernement

Sur la fiscalisation des indemnités des élus

Question du  18 Septembre 2003

 

Question écrite Nº 09025 du 18/09/2003 page 2816 sans réponse posée par M. Philippe NOGRIX du groupe UC .

Philippe Nogrix au SenatM. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalisation des indemnités et, éventuellement, des autres revenus des élus. Actuellement, les cotisations au régime facultatif de retraite par rente ne sont pas déductibles du revenu imposable, contrairement à ce qui prévaut pour les fonctionnaires, qui peuvent déduire leurs cotisations à une retraite complémentaire facultative. Il lui demande s'il est envisagé d'améliorer sur ce point le statut des élus.

 

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