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Activités Sénat
Questions écrites au Gouvernement
Sur la fiscalisation des indemnités
des élus
Question
du 18 Septembre 2003
Question écrite Nº 09025 du 18/09/2003 page 2816
sans réponse posée par M. Philippe NOGRIX du groupe UC .
M.
Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalisation des
indemnités et, éventuellement, des autres revenus des élus.
Actuellement, les cotisations au régime facultatif de retraite par
rente ne sont pas déductibles du revenu imposable, contrairement à ce
qui prévaut pour les fonctionnaires, qui peuvent déduire leurs
cotisations à une retraite complémentaire facultative. Il lui demande
s'il est envisagé d'améliorer sur ce point le statut des élus.

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