Monsieur Philippe NOGRIX attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les règles d’imposition de taxe d’habitation pour les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Les différents décrets relatifs à la création des EHPAD (99-316 et 99-317 du 26 avril 1999) n’abordent à aucun moment l’assujettissement de ces structures à la taxe d’habitation. Une maison de retraite gérée par un hôpital public ou un CCAS est exonérée de taxe d’habitation, pourquoi un EHPAD géré par une association à but non lucratif le serait ? La répercussion de cette charge financière sur les résidents n’est pas négligeable et il aimerait que le ministre lui confirme le non assujettissement des EHPAD, géré par une association à but non lucratif, à la taxe d’habitation.