Question écrite Nº 05851 du 20/02/2003 page 608 avec
réponse
posée par NOGRIX (Philippe) du groupe UC .
M.
Philippe Nogrix attire l'attention de M.
le ministre de la culture et de la communication sur
l'abaissement du seuil de 800 à 300 fauteuils pour l'examen obligatoire
de tout projet de construction ou d'extension de complexe
cinématographique par une commission départementale d'équipement
cinématographique (CDEC). Actuellement, ce seuil est fixé à 800
places. Or de nouveaux opérateurs issus de la grande distribution,
considérant la salle de cinéma comme un nouveau produit d'appel et de
promotion, envisagent de créer des complexes cinématographiques de
moins de 800 fauteuils. Devant l'inquiétude manifestée par les
exploitants de la petite et moyenne exploitation, il lui demande de lui
faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour abaisser le
seuil de 800 à 300 fauteuils, rendant obligatoire la saisine de la CDEC.
Ministère de réponse : Culture
Publiée dans le JO Senat du 03/04/2003 page 1134.
L'honorable
parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre
de la culture et de la communication sur les préoccupations
manifestées par la petite et la moyenne exploitation
cinématographiques concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la
grande distribution dans le secteur de l'exploitation. Si tous les types
d'équipement cinématographique doivent exister, il apparaît essentiel
que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour
d'autres activités commerciales. A cet égard, il convient de limiter
les conséquences que pourrait avoir la création de ce type
d'équipement sur les équilibres existants, et notamment sur le
maintien des salles de cinéma de proximité. Aussi, pour garantir une
meilleure prise en compte de la nature culturelle de l'exploitation
cinématographique, la législation actuelle sera modifiée. Ces
modifications visent à renforcer les conditions d'autorisation des
nouveaux équipements. Elles devraient aboutir à réduire les seuils
d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil
passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension
d'établissements cinématographiques. Un amendement en ce sens a été
soumis et adopté le 27 février dernier au Sénat lors de l'examen du
projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à
l'habitat et à la construction. Cet article sera soumis prochainement
à l'examen de l'Assemblée nationale.