Question écrite Nº 04731 du 19/12/2002 page 3127
avec réponse
posée par NOGRIX (Philippe) du groupe UC .
M.
Philippe Nogrix attire l'attention de M.
le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur
les inquiétudes soulevées par le projet de suppression du décret du
20 mars 2002 et relatif aux aides au logement. Ce décret instituait un
calcul de l'allocation favorable aux jeunes puisqu'il faisait
référence à des revenus réels, de plus, les démarches étaient
largement simplifiées pour les futurs allocataires. La caisse nationale
d'allocations familiales, le Conseil national de l'Habitat ainsi que
l'Union française des foyers de jeunes travailleurs s'inquiètent des
conséquences de cette suppression ; aussi il aimerait savoir s'il est
réellement dans ses intentions de supprimer ce décret.
Ministère de réponse: Equipement
Publiée dans le JO Senat du 06/02/2003 page 452.
D'une
manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des aides
au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par les ménages
pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire l'année
précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de
l'année (n) au 30 juin de l'année (n+1). Cependant, pour les personnes
qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au
renouvellement des droits et déclarent, dans le premier cas, avoir
disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales
à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de
l'année de référence - soit 5 416 EUR depuis le le 1er juillet 2002 -
et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable,
les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées
forfaitairement sur la base des ressources perçues au moment de
l'attribution de l'aide, affectées des abattements prévus par le code
général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le
calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois
la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et
éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du
droit, soit à 12 fois celle du mois de mai qui précède le
renouvellement du droit au 1er juillet. La spécificité des aides
personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de
façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des
dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les
ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du
ménage au moment où il perçoit l'aide. Le dispositif d'évaluation
forfaitaire des ressources permet de corriger ces dysfonctionnements :
ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et
accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a
déjà ce revenu en année de référence. Le Gouvernement est cependant
conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, notamment pour
les jeunes de moins de 25 ans ayant des revenus précaires et ne
disposant pas du RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation
2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé un aménagement
de cette procédure d'évaluation forfaitaire : pour les jeunes ne
disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation
forfaitaire sera faite sur la base de 9 fois leur salaire du mois de
référence, au lieu de 12 (ce qui entraîne une majoration de l'aide
d'environ 80 EUR par mois, pour un jeune salarié au SMIC), et ils
pourront en demander sa révision tous les 4 mois si leurs revenus
baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi
compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et
variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en
formation rémunérée en bénéficieront. Ce dispositif, qui avait
été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à
nouveau mis en oeuvre au début de l'année 2003.