Monsieur Philippe NOGRIX, Sénateur de lIlle et Vilaine, attire lattention de Monsieur le ministre délégué aux affaires européennes sur la distribution de lait dans les écoles.
Depuis son instauration en 1976, cette aide vient une nouvelle fois de subir une diminution de lordre de 20 % après une réduction de 50 % en 1994.
Il est inquiétant de remettre en cause un dispositif dont bénéficie près de 6 millions de jeunes européens.
Aussi, il aimerait connaître les mesures quil entend mettre en place afin de maintenir ce dispositif daide à la distribution du lait
Réponse du 1er février 2001
Lhonorable parlementaire a bien voulu appeler lattention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la distribution de lait dans les écoles.
La communauté européenne a pris le relais en 1983 des mesures nationales prises par certains Etats membres en faveur de la distribution de lait dans les écoles. La mise en place dun régime communautaire a permis non seulement de garantir la pérennité de ces actions nationales, menacées par les restrictions budgétaires dans les Etats membres, mais aussi et surtout de les étendre à lensemble de la Communauté.
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La distribution de lait dans les écoles, devenue lun des principaux programmes alimentaires de la Communauté, a pour objectifs majeurs :
de maintenir ou augmenter la consommation de produits laitiers par les écoliers en stimulant une habitude dont on espère quelle sera maintenue au-delà de la vie scolaire ;
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dassurer la disponibilité, dans les écoles, de produits laitiers à des prix compétitifs par rapport aux produits de concurrence ;
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daméliorer limage et la connaissance des produits laitiers par la diffusion ou laffichage dinformations nutritionnelles et autres concernant ces produits.
Suite à un rapport dévaluation commandé en 1998 sur limpact et le fonctionnement de la mesure de distribution de lait dans les établissements scolaires au niveau de lUnion européenne, la Commission a pris la décision en 1999 de supprimer à lavenir tout soutien communautaire à cette mesure, jugée insuffisamment efficace par rapport à son coût.
En juin 1999, le Conseil des ministres de lagriculture a cependant considéré que la Communauté devait continuer dencourager la consommation de lait par les enfants dâge scolaire en raison de sa grande valeur nutritive. Dans ces conditions, la Commission a renoncé à la suppression de laide communautaire envisagée et a présenté, le 14 décembre 1999, une proposition de règlement visant à proroger le régime, jusqualors financé à 95% par la Communauté et à 5% par les Etats membres, sur la base dun cofinancement : 50 % par la Communauté et 50% par les Etats membres.
Aux termes de longs travaux accomplis au sein du Comité spécial agricole, la Présidence française, soucieuse de garantir la survie du programme de distribution de lait dans les écoles, a présenté au Conseil des ministres de lagriculture du 17 juillet 2000, un compromis largement inspiré de lavis émis par le Parlement européen : il prévoyait un financement communautaire à hauteur de 75%, et un financement national, devenu facultatif, à hauteur de 25%. Ce compromis a été adopté à lunanimité par le Conseil.
Anticipant la réforme de son financement, la Commission avait proposé dans son avant-projet de budget
(APB) pour 2001, un montant de 48 millions deuros. Afin dêtre en phase avec la décision prise par leurs collègues de lagriculture, les ministre européens chargés du budget ont adopté en première lecture le 20 juillet 2000 un financement communautaire de 66 millions deuros pour ce programme (+18 millions par rapport à lAPB). Cette position fait lobjet dun accord avec le Parlement européen.
La France est attachée à la poursuite du programme de distribution de lait dans les écoles pour des raisons dordre à la fois nutritionnel (apports en calcium) et de promotion (éducation à la consommation de lait, appui aux efforts des professionnels de la filière vis-à-vis de ce public). Jusquà aujourdhui, elle a choisi de consacrer la part nationale de financement de ce programme à des actions dans les écoles des zones déducation prioritaire
(ZEP), et des zones urbaines sensibles. Ces actions ont consisté en distribution de briquettes de lait entier de 20 cl dans les cantines des écoles concernées.
Dans le même temps, la France sefforce dobtenir la simplification de la gestion de laide communautaire, afin den améliorer lefficacité. Par ailleurs, elle soutient la diversification des produits éligibles à laide, en faveur par exemple des produits écrémés.