Monsieur Philippe NOGRIX, Sénateur de l’Ille et Vilaine, attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur les récentes décisions de la commission européenne. Des inquiétudes naissent devant ces décisions visant à fragiliser un secteur déjà lourdement éprouvé.

Aussi, les chambres d’agriculture, au nom des exploitants agricoles, demandent une amélioration de l’OCM (Organisation Commune des Marchés) fruits et légumes par, notamment, une baisse du taux de cofinancement à la charge des producteurs et le maintien d’un filet de sécurité ; la reconduction, pour 6 ans, de l’OCM sucre ; la mise en place d’un soutien aux systèmes extensifs ovins ; le respect des engagements pris à Berlin sur les OCM et le budget.

En conséquence, il lui demande, dans le cadre des discussions européennes, de se faire le relais de ces exploitants qui attendent beaucoup.

Réponse du 28 décembre 2000

L’organisation commune des marchés (OCM) Fruits et Légumes a été réformée en 1996. La Commission doit présenter prochainement un rapport sur le fonctionnement de cette OCM, assorti le cas échéant de propositions d’améliorations. Toutefois, sans attendre ce rapport, la Présidence française a souhaité apporter des modifications à l’OCM en cours d’améliorer le soutien aux producteurs à travers les fonds opérationnels et les aides à la production. C’était une priorité forte de la Présidence, qui a pu aboutir lors du Conseil Agriculture du 20 novembre 2000 avec des avancées concrètes :

• suppression du double plafonnement pour les Fonds opérationnels avec un taux unique à 4.1 % au lieu de 3% proposé par la Commission,

• revalorisation des seuils pour les principales productions et notamment la tomate,

• revalorisation de l’aide unitaire pour la tomate d’industrie.

Le ministère de l’agriculture et de la pêche reste bien sûr vigilant, sur ce dossier, notamment en vue du rapport de la Commission et des futures améliorations du régime qui suivront.

S’agissant de l’OCM Sucre, la France demande la reconduction du régime à l’identique pour 6 ans. La France, qui assure la Présidence, veille à ce que cette position, soutenue par d’autres Etats-membres puisse être bien comprise par la Commission.

Enfin, pour le secteur ovin, la France attend de la Commission pour la fin de l’année un rapport assorti de propositions. Au cours des négociations ultérieures, les spécificités du secteur devront être prises en compte, et notamment les aspects sociaux et environnementaux.

D’une manière plus générale, le Gouvernement a le souci permanent de faire respecter les différents engagements pris à Berlin, sur les OCM réformées et les aspects budgétaires, et le rappelle dans les enceintes communautaires chaque fois que c’est nécessaire.