Monsieur Philippe NOGRIX, Sénateur de lIlle et Vilaine, attire lattention de Monsieur le Ministre de lEducation Nationale sur la situation des professeurs de lycées professionnels du premier grade (PLP1).
Alors que lintégration des professeurs actifs au second grade est en cours, aucune mesure nest, à ce jour, envisagée pour lintégration des professeurs retraités à ce même grade et notamment concernant la révision de leurs pensions de retraite.
Il lui demande sil est dans ses intentions de publier un décret dassimilation avec reconstitution de carrière pour ces professeurs retraités et dans quel délai.
Réponse du 26 octobre 2000
Lintégration des derniers PLP1 actifs dans le cadre de PLP2 est en cours dachèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettent lextinction budgétaire de ce grade à compter de la présente rentrée scolaire.
Une mesure dassimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires dun droit à réversion, à celles des PLP2, est donc en cours délaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à létude et soumises à la concertation interministérielle.
A ce sujet, il convient de souligner quil nexiste aucune obligation juridique imposant daligner les modalités dassimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activités. En effet, le Conseil dEtat considère que le principe dégalité ne soppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon quils sont en activité ou retraités