Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Jamais je n’aurai du être amené à vous poser cette question lors de la séance des questions d’actualité. Mais les décisions à prendre ne l’ayant pas encore été, il est devenu urgent que vous nous donniez, Madame la Ministre, une réponse attendue, une prise de position claire et définitive sur la sortie du décret relatif à la rémunération des heures passées en chambre de veille par les éducateurs des associations financées par les conseils généraux notamment. Toute attente de votre part ne ferait que compliquer les relations entre salariés, associations, employeurs et bailleurs de fonds.

Jusqu’en 1995 tout allait bien. Les heures passées en chambre de veille étaient rémunérées sur la base d’équivalences instituées par les conventions collectives. Mais en 1995, le doute commença à s’installer avec un arrêt de la Cour de Cassation ; il en ressortait que le fait de rester en permanence à la disposition de l’employeur était constitutif d’un travail effectif et devait être rémunéré au tarif heures pleines.

Le Gouvernement, tardivement, crut trouver la solution : la loi Aubry II du 29 janvier 2000 validant, dans son article 29, les heures d’équivalence instituées par des conventions collectives agréées dans les secteurs sanitaire et social.

Cette loi définit, par ailleurs, le régime d’instauration des heures d’équivalences qui requiert, soit un accord de branche étendu complété par un décret simple, soit un décret en Conseil d’Etat.

Les conséquences financières de votre attentisme sont très lourdes. C’est ainsi que, pour une association de Bretagne, le surcoût à financer s’élèverait à 4,17 millions de francs sur la seule année 2000, soit plus de 20 millions de francs pour un rappel de cinq ans.

Un jugement donnant raison au salarié peut aller jusqu’ ordonner le versement de 300 000 francs de rappel de salaire. Cela ne pourra que conduire à des dépôts de bilan ou à la mise en œuvre de dispositifs alternatifs contraires aux intérêts des associations et de leurs salariés.

Dans un courrier du 4 avril 2000, Madame Nicole PERY indique que la signature du décret que je vous réclame aujourd’hui interviendra avec les vacances d’été. De nombreux courriers vous sont parvenus sur le sujet depuis plus d’un an maintenant.

Il faut, Madame la Ministre, arrêter le suspens qui n’a que trop durer, d’autant que le projet de décret est rédigé et qu’il n’attend que votre signature pour être adressé au Conseil d’Etat.

Réponse de Madame Elisabeth GUIGOU

Monsieur le Sénateur, comme vous l’avez rappelé, nous avons tenté de résoudre le problème que vous mentionnez par la loi du 19 janvier 2000.

Mais il est vrai aussi que nous avons de multiples contentieux en cours. Des décisions définitives ont été rendus. Portant sur des périodes anciennes, puisqu’il s’agit d’actions engagées avant la publication de la loi du 19 janvier 2000, elles donnent d’ailleurs satisfaction aux salariés. Quant aux contentieux postérieurs à la publication de cette loi, nous ne saurions anticiper les jugements.

Compte tenu de cette incertitude, il est très difficile d’extrapoler les incidences budgétaires prévisionnelles sur les budgets de l’ensemble des établissements concernés.

Nous avons évidemment prévu de traiter les incidences budgétaires de ces contentieux par la réglementation.

Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que peut occasionner pour certaines petites association le poids de ces contentieux. C’est pourquoi nous étudions, pour le champ de financements Etat et assurance-maladie, une procédure qui permettra, d’une part, d’évaluer la charge exceptionnelle globale et, d’autre part, les risques encourus par certains départements ou certaines associations pour le maintien ou la poursuite de leurs activités.

L’objectif reste de mettre en place, dès que les décisions définitives seront rendues – le plus rapidement possible donc - les compléments de dotation ponctuels qui sont absolument nécessaires. Nous souhaitons que les autres cofinanceurs s’inspirent de cette procédure.

Pour l’avenir, nous constatons que les partenaires sociaux n’ont pas réussi à s’accorder sur un nouveau régime d’équivalence négocié au cours de l’année 2001. Aussi le gouvernement a-t-il décidé de prendre, comme la loi l’y autorise, un décret soumis à l’avis du Conseil d’Etat afin de conforter la légalité du dispositif conventionnel.

Toujours pour l’avenir, il apparaît souhaitable que les partenaires sociaux puissent négocier, sur le plan national et sur le plan local, un accord mutuellement satisfait qui prenne en compte les légitimes intérêts des salariés sans générer des effets " d’aubaine " qui ne seraient pas compatibles avec une bonne gestion des fonds publics.