Questions d'actualité

Philippe Nogrix pose une question d'actualité au Gouvernement sur l'inflation législative.

22 Février 2007

Faisant écho à différents rapports parus au cours de ces derniers mois (Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel, vœux du Président du Conseil Constitutionnel), Philippe Nogrix interroge le gouvernement sur le thème de " l'inflation législative et la sécurité juridique ". Les lois sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus denses. Le phénomène est de nature à rogner la lisibilité de l'action de l'Etat et la relation de confiance qui doit le lier au citoyen. On assiste de fait à un "détournement" de plus en plus fréquent de la Loi qui sort de sa vocation initiale (fixer solennellement de grands principes) pour se voir mise au service d'une stratégie de communication gouvernementale ou prise en otage par les règles de l'alternance.

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