Actions au Sénat - Questions d'actualité

Squats et occupations illicites de logements.

19 Mai 2004

M. Philippe Nogrix. Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention et celle de M. de Villepin sur le problème des squats et de la recrudescence d'actions d'occupation illicite de logements. Je me fais aujourd'hui l'interprète de la fâcheuse mésaventure dont a été victime un citoyen de la ville de Fougères, où je réside. Cet enseignant retraité a acheté, dans le courant du mois de janvier dernier, un studio à Villejuif pour y loger son fils, qui est étudiant à Paris. Le temps d'y effectuer quelques travaux, il s'est retrouvé face à un couple d'inconnus détenteur d'un faux bail, couple qui occupe le logement depuis près de quatre mois maintenant. Nombre de propriétaires sont ainsi privés de leurs biens par la présence inopinée de squatters, dont l'expulsion se révèle longue et coûteuse. Monsieur le ministre, cela constitue une attente grave et manifestement illégale au droit de propriété, dont il n'est pas ici nécessaire de rappeler la valeur constitutionnelle. Je suis conscient qu'une telle situation résulte le plus souvent d'une extrême précarité des occupants illégaux et je sais combien il est difficile de concilier un tel droit fondamental avec l'objectif d'un droit au logement pour tous. Le propriétaire fougerais a accompli de nombreuses démarches dans les règles, en respectant les procédures, et il se retrouve aujourd'hui seul devant l'impuissance des pouvoirs judiciaires et des pouvoirs publics. Il a déjà engagé 7 000 euros de frais - huissier, serrurier, EDF, allers-retours multiples entre Fougères et Paris - et il doit, de plus, loger son fils à l'hôtel alors qu'il lui avait acheté un studio. Il est frappant de constater la multiplication sur Internet de nombreux sites proposant des « guides juridiques de l'occupant sans titre », expliquant toutes les astuces pour retarder au maximum une expulsion. Il faut en exiger la fermeture, monsieur le ministre, car ils incitent à la fraude et à l'illégalité. La loi de mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé, en son article 57, un nouveau délit afin de punir très sévèrement les trafiquants qui organisent ces squats. Les responsables sont punis, mais au bout de combien de mois ? Et que fait-on pour les victimes qui se trouvent dépossédées de leurs biens ? Monsieur le ministre, quelles dispositions envisagez-vous afin d'éviter que de tels faits ne continuent à se produire ?

 M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. 

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur Nogrix, comme vous avez raison ! Vous venez de résumer un de ces nombreux épisodes de vie quotidienne que l'on connaît lorsque l'on est élu local et que l'on a l'occasion d'évoquer ces questions avec nos concitoyens. Ce que vous évoquez pour la commune de Fougères, nous le connaissons dans toutes les circonscriptions. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit les squatters ont pénétré dans les lieux et les ont occupés par voie de fait, soit les occupants ont été abusés et ont signé un faux bail. En cas d'occupation par voie de fait, la procédure d'expulsion peut être très rapide puisque les dispositions législatives relatives, d'une part, au délai de deux mois permettant au préfet de saisir les services sociaux des situations des personnes susceptibles d'être expulsées et, d'autre part, à la trêve hivernale pendant laquelle les expulsions ne peuvent intervenir, ne sont alors pas applicables. En revanche, dans les autres cas, le propriétaire du local occupé doit en premier lieu se tourner vers la justice. La loi du 9 juillet 1991 et la loi du 29 juillet 1998 disposent en effet qu'une décision de justice est nécessaire. Pour sa part, le Gouvernement a voulu compléter ces dispositions législatives en créant, comme vous l'avez rappelé, un nouveau délit afin de punir les trafiquants qui organisent l'arrivée des squatters dans des logements. Afin de mettre un terme rapide à l'occupation des lieux, la juridiction peut être saisie par voie de référé avec demande de statuer d'heure à heure. Le concours de la force publique ne peut être accordé que deux mois après la notification de la décision de justice. A cet égard, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accorder le plus souvent possible le concours de la force publique. Des instructions ont été données en ce sens. Alors que seules 48 % des demandes de concours étaient honorées en 2000, ce chiffre est passé à 58 % en 2003, malgré une forte hausse des demandes d'intervention, qui sont passées dans le même temps de 33 000 à 41 000. Pour ce qui est des droits des victimes, notamment de leur indemnisation, je précise que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que le concours de la force publique n'a pu être accordée pour mettre en oeuvre la décision d'expulsion. Concrètement, cela signifie que près de la moitié des crédits que le ministère de l'intérieur consacre aux frais de contentieux et de réparation civile sont utilisés à l'indemnisation des refus de concours de la force publique, ce qui représente une somme de 63 millions d'euros. S'agissant, enfin, de la situation que vous évoquez à Villejuif, permettez-moi de vous apporter un certain nombre d'éléments. D'abord, un jugement a été rendu récemment et les occupants du studio de Villejuif devraient avoir quitté les lieux au début du mois de juin. Afin d'être sûre que le propriétaire recouvrera la jouissance de son bien, la préfecture a proposé aux occupants, manifestement abusés et qui ont signé un faux bail, un relogement dans la ville de Gentilly. 

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, j'avais bien évidemment anticipé votre réponse, qui est celle que l'on fait toujours en la matière : « Le problème va être réglé, il n'y aura plus de difficulté ». Or cela fait cinq mois que la personne en question a acheté son logement, a commencé les travaux et s'est retrouvée face à des gens qui se sont introduits par voie de fait dans les lieux. Ceux-ci, soi-disant, avaient un bail signé par un certain M. Abdoulkader, demeurant à Saint-Nazaire, que l'on a recherché mais qui n'existe pas ! Aujourd'hui, on dit au propriétaire : « Ne vous inquiétez pas, on s'occupe de vous. » Il est vrai que le précédent ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, avait essayé de faire quelque chose. Mais ce qui est déplorable dans notre pays, c'est que même le ministre de l'intérieur n'a pas le pouvoir de déloger quelqu'un qui s'est introduit chez vous par effraction. Après cinq mois, le couple dont je parle occupe toujours illégalement ce studio. Une décision de justice a effectivement été rendue, mais la femme du couple qui occupe les lieux, qui est enceinte, sait pertinemment que lorsque viendra le moment de faire exécuter le jugement, on n'expulsera pas une mère qui vient d'accoucher. Comment voulez-vous, dès lors, que les citoyens aient confiance dans l'État et dans la justice ? Qui plus est, pour faire exécuter la décision de justice, le propriétaire sera obligé de faire appel à un huissier, dont le premier mouvement sera de demander un acompte de 1 000 euros sur ses émoluments. Qui remboursera cet argent ? Comment expliquer tout cela à nos concitoyens, que de telles situations poussent parfois vers les votes extrêmes ? Nous devons donc trouver des solutions pour des cas aussi flagrants. Être dépossédé d'un bien et voir d'autres en jouir, ce n'est pas supportable ! 

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. 

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, pardonnez-moi de reprendre la parole, mais je veux dire à M. Nogrix que, sur ce point précis, il ne doit pas douter de la détermination totale du Gouvernement. Les choses sont en effet difficiles, mais sachez que la préfecture a reçu sur ce point des consignes très précises. Nous suivons ce dossier au plus haut niveau. Monsieur Nogrix, je suggère donc que vous consacriez une prochaine question orale sans débat à acter que, sur ce point, l'État a assumé ses responsabilités et a clairement veillé à l'application de la loi.