Philippe NOGRIX rappelle l’urgence de créer un fichier automatisé des délinquants sexuels en France et en Europe et de mieux encadrer les remises en liberté pour réduction de peine.

 La loi Perben II prévoit trois dispositions nécessaires à la lutte contre les délinquants sexuels :
            > Les condamnés pour crime sexuels pourront désormais bénéficier, sans limite dans le temps, de soins médicaux nécessaires pour limiter leurs pulsions.
            > Le prélèvement d’empreinte génétique ne peut plus être refusé par le suspect.
            > La création d’un fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles suite à un amendement déposé par le groupe UDF

 Les sénateurs UDF demandent une application très rapide de ces dispositions. La priorité consiste à créer au plus vite un fichier recensant ces auteurs d’infractions sexuelles et qu’il soit utilisé sans réserve tant par les services d’enquête de la gendarmerie et de la police que par les autorités ayant la responsabilité d’enfants. Un tel fichier devrait être étendu aux pays membres de l’Union européenne  car les affaires récentes montrent que les criminels sexuels ne connaissent pas les frontières.

 S’agissant de la réduction des peines, les sénateurs UDF souhaitent une application plus rigoureuse. Le caractère dangereux de certains récidivistes et criminels sexuels doit être apprécié au cas par cas par le juge d’application des peines. Enfin, le système de confusion des peines ne devrait plus permettre à un multirécidiviste, en matière de crime sexuel, de n’effectuer qu’une partie des peines cumulées auxquelles il a été condamné.

Philippe NOGRIX
Sénateur de l’Ille et Vilaine