Réforme de la carte judiciaire : Rachida Dati confirme les suppressions de Tribunaux d’instance en Ille et Vilaine.

Le décret 2008/145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des Tribunaux d’Instance a confirmé la suppression, à compter du 1er janvier 2010, des Tribunaux d’Instance de Fougères, Montfort sur Meu et Vitré. 

Philippe Nogrix regrette cette décision précipitée de Madame le Garde des Sceaux ” Alors que nous étudions sur le terrain les solutions qui pourraient permettre aux administrés de conserver un minimum de services de proximité, les décisions tombent une nouvelle fois sans concertation, j’ai déploré et déplore cette manière de prendre des décisions, cet aménagement du territoire va à l’encontre du service et de l’efficacité attendus de notre système judiciaire “.